Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE IV — RESPONSABILITE PENALE
CHAPITRE III — Causes de suppression de la responsabilité pénale
Section II — Immunités
Art. 103.– Ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises :
par un conjoint au préjudice de l'autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ;
par un enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants, par les mère ou père ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
par les alliés aux degrés ci-dessus, à condition que l'infraction ait été commise pendant la durée du mariage.
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