Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE I — Le régime disciplinaire
Art. 1030.– Lorsque l'armateur est saisi par le capitaine d'une plainte concernant une faute contre la discipline, il est tenu de convoquer immédiatement l'auteur de cette faute, le capitaine et les témoins à charge et à décharge.
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