Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE I — Le régime disciplinaire
Art. 1037.– La composition de la commission d'enquête mentionnée à l'article précédent, les règles relatives à sa constitution et à son fonctionnement ainsi que les conditions d'exécution des avis émis par elle sont déterminées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
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