Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT.
Section I — SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT.
Art. 104.– Peines de droit commun.
En cas de réduction de la peine prévue par les articles 102 et 103 la peine privative de liberté est celle de l'emprisonnement.
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