Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE III — LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT
SECTION IV — LES INCIDENTS DE PROCEDURE
2. L'interventionArt. 104.– La demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement