Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section I — Dispositions générales
Art. 104.– Dans le ressort de la Cour d'Appel, le procureur général peut charger, par voie de réquisition, tout juge d'instruction d'informer sur tout crime ou délit qui lui aura été dénoncé, même lorsqu'il aura été commis hors du ressort de la compétence de ce magistrat ; il peut également requérir tout juge d'instruction de continuer une information commencée par un autre magistrat qu'il dessaisit à cet effet. Cette décision est prise après avis conforme de la Cour d'Appel.
Le juge d'instruction désigné dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a compétence pour instrumenter sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement