CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE

TITRE IX — OEUVRES SOCIALES ET ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES

CHAPITRE I — AIDE ET SOLIDARITE AUX AGENTS

 Art. 104.– Mutuelle

L'employeur d'une part et les travailleurs d'autre part, s'accordent sur la création d'une mutuelle destinée à :

allouer un pécule aux agents lors de leur départ à la retraite et aux ayants droits des agents décédés ;

assurer une retraite complémentaire.

Les modalités de gestion et de fonctionnement de la mutuelle sont fixées dans les accords d'établissement.


Commentaire 

L'institution de sociétés de secours mutuels au sein des entreprises est autorisée par l'article 77 (d) du Code du Travail. Au terme d'un arrangement de gré à gré entre l'employeur et les travailleurs, de nombreuses entreprises ont organisé en leur sein, cette formule d'assurance ou d'entraide, qui vient consolider le système officiel de prévoyance sociale. L'adhésion à cette Mutuelle et la jouissance de ses prestations sont conditionnées par le versement d'une cotisation le plus souvent mensuelle dont le montant est libre ou fixé d'accord parties. L'adhésion à cette mutuelle est volontaire. Le travailleur est donc libre de ne pas en être membre. En cas d'adhésion, le travailleur va autoriser expressément à son employeur de retenir à la source les cotisations prévues au profit de cette mutuelle.

Coin du législateur 

Si la création des Mutuelles est quasi générale dans les entreprises, la question de leur vocation réelle et de la gestion des fonds ainsi réunis se pose. En effet, il est simplement précisé que cette gestion est le fruit d'une participation entre les employeurs et les travailleurs. La convention évoque, comme sans réelle volonté de concrétisation cette idée qui présente pourtant de nombreux avantages pour le travailleur si son régime est correctement construit. Si l'on considère cette évocation comme une exhortation, l'on est en droit d'interpeller le Législateur en matière sociale sur la nécessité d'en définir le cadre juridique général, en se servant de la pratique dans les entreprises. Ce cadre viserait par exemple à déterminer la nature des prestations offertes, les conditions à remplir pour en bénéficier, l'organisation de la prise en charge des mutualistes et le taux de participation de l'employeur et du travailleur. Au rang des avantages de ce système, est comptée, la solution apportée aisément aux événements familiaux qui surviennent à l'improviste ou encore la possibilité de régler les frais d'hospitalisation ou médicaux à 100% ; la couverture de70, 75, 80 ou 85% offerte au travailleur par l'entreprise serait ainsi complétée par la mutuelle pour la porter à 100%. De même, cette formule pourrait constituer un commencement de solution efficace pour la question de l'assurance des frais funéraires du travailleur.