Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre II — Sûretés mobilières
Chapitre III — Nantissements sans dépossession
Section IV — Nantissement des stocks
Art. 104.– Le débiteur émetteur du bordereau de nantissement a la responsabilité du stock confié à sa garde et à ses soins.
Il s'engage à ne pas diminuer la valeur des stocks nantis et à les assurer contre les risques de destruction. En cas de diminution de la valeur de la sûreté, la dette devient immédiatement exigible et, si elle n'est pas payée, il est fait application de l'article 105 ci-après.
Il tient constamment à la disposition du créancier et du banquier domiciliataire un état des stocks nantis ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant. Le créancier et le banquier domiciliataire peuvent, à tout moment et aux frais du débiteur, faire constater l'état des stocks nantis.
Le débiteur conserve le droit de vendre les stocks nantis ; il ne peut livrer les biens vendus qu'après consignation du prix chez le banquier domiciliataire. A défaut d'une telle consignation, il est fait application de l'article 105 ci-après.
▣ Gage – Défaut de paiement de la créance – Débiteurs solidaires – Réalisation
▣ Gage – Demande de réalisation – Convention de vente – Tiers – Caution réelle – Assignation – Mise en demeure – Sommation du débiteur et de la caution – Absence de réaction
▣ Nantissement de véhicules – Défaut de paiement – Réalisation du nantissement à concurrence de la somme garantie
▣ Nantissement d'actions – Défaut de paiement par le débiteur – Evaluation obligatoire – Non – Actions cotées en bourse – Estimation – Oui
▣ Nantissement – Réalisation des véhicules nantis – Défaut de titre exécutoire – Vente forcée sans titre exécutoire – Clause réputée non écrite
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