Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE II — Le régime pénal
Art. 1040.– Quiconque commet ou tente de commettre un faux ou fait usage ou tente de faire usage d'un faux en matière de pièce d'identité des gens de mer, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500.000 francs à 2.000.000 de francs CFA.
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