Art. 1041.–   Les juridictions de droit commun de Côte d'Ivoire sont seules compétentes en matière de crimes et délits commis à bord des navires sous pavillon ivoirien.

Une copie du jugement ou de l'arrêt rendu à la suite d'une condamnation pour crime ou délit commis à bord d'un navire sous pavillon ivoirien est transmise sans délai à l'autorité maritime administrative.