Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE III — Les crimes et délits
Art. 1043.– Dans les cas prévus à l'article précédent, l'autorité maritime est tenue d'informer immédiatement le consul ou le représentant diplomatique de l'Etat dont le navire bat pavillon des faits à la suite desquels les juridictions ivoiriennes ont eu à connaître des crimes ou délits commis à bord du navire.
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