Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL

TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN

CHAPITRE III — Les crimes et délits

 Art. 1043.–   Dans les cas prévus à l'article précédent, l'autorité maritime est tenue d'informer immédiatement le consul ou le représentant diplomatique de l'Etat dont le navire bat pavillon des faits à la suite desquels les juridictions ivoiriennes ont eu à connaître des crimes ou délits commis à bord du navire.