Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE III — Les crimes et délits
Art. 1044.– Si le capitaine a connaissance d'un crime ou d'un délit commis à bord, il procède à une enquête préliminaire.
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