Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE IV — SANCTIONS
CHAPITRE I — SANCTIONS FISCALES
SECTION II — SANCTIONS PARTICULIERES
Art. L 105.– - Le non-respect des règles définies aux articles L 1, L 2 et L 7 du présent Livre peut entraîner la déchéance du droit d'exercer, l'interdiction de soumissionner des marchés publics, l'interdiction d'importer.
Il peut entraîner aussi la publication au journal officiel ou l'affichage public du nom du contrevenant.
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