Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE III — LA RESPONSABILITE PENALE
CHAPITRE III — LES CAUSES QUI SUPPRIMENT LA RESPONSABILITE PENALE
Section I — L'altération des facultés mentales
Art. 105.– Il n'y a pas de responsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de leur commission d'une altération de ses facultés mentales, ou d'un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu'il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement