Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE IV — Les infractions à la police intérieure du navire
Art. 1052.– Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui favorise, par son consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à bord de son navire.
Est puni des mêmes peines, que celles prévues à l'alinéa 1 du présent article, quiconque prend indûment le commandement d'un navire.
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