Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE IV — Les infractions à la police intérieure du navire
Art. 1055.– Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à douze mois et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine, officier ou homme d'équipage qui altère volontairement des marchandises faisant partie de la cargaison du navire.
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