Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE IV — Les infractions à la police intérieure du navire
Art. 1057.– Est punie d'une peine d'emprisonnement de trois mois à vingt-quatre mois et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA, quiconque à bord d'un navire, détériore volontairement, détourne ou vend un objet utile à la navigation, à la manoeuvre ou à la sécurité du navire ou qui vend des vivres embarqués pour le service du bord.
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