Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL

TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN

CHAPITRE IV — Les infractions à la police intérieure du navire

 Art. 1058.–   Est puni des peines prévues aux articles 401 et 420 du Code pénal ivoirien, tout marin ou navigateur kroomen qui, après avoir reçu des avances sur salaire ou parts de profit, s'abstient sans motif légitime de prendre son service à bord du navire et ne rembourse pas les avances qui lui ont été accordées.