Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE I — IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES

SECTION II — PAIEMENT DE L'IMPOT

C. IMPOT SUR LES SOCIETM REVENUS COMMERCIAUX. INDUSTRIELS, ARTISANAUX, AGRICOLES ET NON COMMERCIAUX

 Art. 106.–   - Les versements des acomptes et la régularisation sont effectués dans les conditions fixées aux articles 21 et 89 ci-dessus à l'aide d'imprimés spéciaux gracieusement mis à la disposition des contribuables aux Centres des Impôts.

Les bulletins de versement sont déposés en double exemplaire dont un est transmis, appuyé d'un état récapitulatif des versements de la période, à la Direction des Impôts, dans le courant du mois qui suit la date d'exigibilité de ces versements.

Ces versements, comptabilisés dans un compte d'attente, sont constatés au crédit' du compte ouvert au nom de chaque contribuable et s'imputent sur le montant de l'impôt dont il est définitivement redevable.