Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE IV — SANCTIONS
CHAPITRE I — SANCTIONS FISCALES
SECTION III — PENALITES DE RECOUVREMENT
SOUS-SECTION I — DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Art. L 106.– - Le paiement tardif de l'impôt entraîne l'application d'un intérêt de retard de 1,5%par mois de retard.
Le point de départ est fixé au premier jour du mois qui suit celui:
du dépôt légal d'une déclaration non accompagnée de paiement ou sur la fraction excédant un paiement partiel ;
de la réception d'un avis de mise en recouvrement ;
de la date légale d'exigibilité.
Le point d'arrivée du calcul de l'intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois du paiement.
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