Art. 106.–   Sont considérées comme violations aux termes du présent Code :

a)

la passation d'un marché sans avoir qualité pour le faire ou sans avoir reçu délégation à cet effet

b)

le fractionnement d'un marché en marchés de moindre envergure, en lettres-commandes ou en bons de commande, dans le but de le soustraire à la compétence d'un autre organe;

c)

la passation d'un marché sans le visa financier ou sans l'autorisation de l'organe statutaire compétent;

d)

la passation d'un marché sans crédits disponibles ou délégués,

e)

la passation d'un marché en dépassement des crédits ouverts, hormis les marchés comportant des tranches conditionnelles ou ceux exécutables sur plusieurs années

f)

l'adjudication d'un marché au profit d'un prestataire sans existence légale

g)

la certification et la liquidation des dépenses sans exécution des travaux, de la prestation des services ou de la fourniture des biens ;

h)

le paiement d'un marché en dépassement de son montant et de celui de ses avenants, le cas échéant;

i).

la passation d'un marché à des prix unitaires non conformes aux mercuriales officielles ou n'entrant pas dans la fourchette des prix généralement admis ,

j)

la passation de marchés avec des entreprises en déconfiture, avec des tiers ou sociétés en période suspecte de faillite ou de liquidation judiciaire,

k)

l'inobservation des dispositions régissant la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics

l)

le détournement de l'objet du marché,

m)

la passation d'avenant en violation des dispositions réglementaires

n)

le non respect de la procédure de passation des marchés de gré à gré ,

o)

la passation de marchés avec des entreprises ne présentant pas la garantie financière, économique et technique suffisante.