Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE III — LA RESPONSABILITE PENALE
CHAPITRE III — LES CAUSES QUI SUPPRIMENT LA RESPONSABILITE PENALE
Section II — Les immunités
Art. 106.– Ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises :
Par un conjoint au préjudice de l'autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ;
Par un enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants, par les mère ou père ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
Par les alliés aux mêmes dégrés, à condition que l'infraction ait été commise pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux ont été autorisés à vivre séparément.
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