Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE DE L'AUDIENCE – DES DEBATS
SECTION II — DES POUVOIRS DU PRESIDENT
Art. 106.– Toute personne qui, à l'audience, se rend coupable envers le tribunal ou envers l'un de ses membres, de voie de fait, d'outrage ou de menace par propos ou geste, est condamnée sur-le-champ aux peines prévues par la loi.
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