Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre II — Modes d'exploitation du fonds de commerce
Art. 106.– Le fonds de commerce peut être exploité directement, ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance.
L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant ou d'une société commerciale.
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et périls.
▣ Bail commercial – Grosses réparations – Initiation de la procédure d'expulsion des preneurs – Production ultérieure des documents – Documents attestant de la ruine de l'immeuble et de l'urgence des travaux – Absence de recommandation systématique de la démolition ou de l'expulsion des preneurs – Impossibilité de jouissance du bail – Non
▣ Bail commercial – Grosses réparations – Preneur – Demande de remboursement des frais de grosses réparations – Défaut de preuve de l'opportunité des travaux – Défaut de preuve du consentement du bailleur au remboursement sur le loyer – Défaut de saisine du tribunal aux fins d'autorisation des travaux – Inopposabilité au bailleur
▣ Bail commercial – Travaux effectués sur ordre du preneur – Modifications et transformations – Distinction avec les grosses réparations – Défaut d'autorisation préalable du bailleur – Absence de caractère urgent – Charge des travaux imputable au preneur
▣ Bail commercial – Demande d'autorisation de travaux – Suspension du contrat de bail – Bailleur – Absence d'indication du sort du loyer – Durée des travaux indéterminée – Libération nécessaire des locaux par les locataires – Incompétence du juge des référés
▣ Bail commercial – Obligations du bailleur – Grosses réparations – Démolition d'immeuble pour reconstruction non visée – Inapplication de l'article 106 de l'AUDCG
▣ Bail commercial – Réparation du sanitaire et peinture – Réparations non considérées comme grosses réparations
▣ Bail commercial – Bail conclu à durée déterminée – Absence d'enregistrement par le preneur – Transformation en bail verbal – Absence d'écrit – Bail réputé à durée indéterminée – Inapplication de l'article 74 ancien (106 nouveau)
▣ Bail commercial – Défaut de demande de renouvellement – Résiliation et expulsion – Grosses réparations – Défaut d'accord préalable du bailleur – Violation d'une clause contractuelles – Grosses réparations nécessaires à l'activité commerciale – Plus-value apportée à l'immeuble – Paiement des dommages-intérêts à titre compensateur
▣ Bail à usage professionnel – Location-gérance – Obligations des parties – Charge des grosses réparations – Appréciation du juge – Obligations du preneur – Manquement – Condamnation du preneur
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