Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Art. 106.– Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes.
En ce cas, le preneur en supporte les inconvénients.
Les grosses réparations sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques et des puisards.
Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l'usage pendant lequel le preneur a été privé de la jouissance des locaux.
Si les réparations urgentes sont de telle nature qu'elles rendent impossible la jouissance du bail, le preneur peut en demander la suspension pendant la durée des travaux à la juridiction compétente statuant à bref délai.
Il peut également en demander la résiliation judiciaire à la juridiction compétente.
▣ Bail commercial – Grosses réparations – Initiation de la procédure d'expulsion des preneurs – Production ultérieure des documents – Documents attestant de la ruine de l'immeuble et de l'urgence des travaux – Absence de recommandation systématique de la démolition ou de l'expulsion des preneurs – Impossibilité de jouissance du bail – Non
▣ Bail commercial – Grosses réparations – Preneur – Demande de remboursement des frais de grosses réparations – Défaut de preuve de l'opportunité des travaux – Défaut de preuve du consentement du bailleur au remboursement sur le loyer – Défaut de saisine du tribunal aux fins d'autorisation des travaux – Inopposabilité au bailleur
▣ Bail commercial – Travaux effectués sur ordre du preneur – Modifications et transformations – Distinction avec les grosses réparations – Défaut d'autorisation préalable du bailleur – Absence de caractère urgent – Charge des travaux imputable au preneur
▣ Bail commercial – Demande d'autorisation de travaux – Suspension du contrat de bail – Bailleur – Absence d'indication du sort du loyer – Durée des travaux indéterminée – Libération nécessaire des locaux par les locataires – Incompétence du juge des référés
▣ Bail commercial – Obligations du bailleur – Grosses réparations – Démolition d'immeuble pour reconstruction non visée – Inapplication de l'article 106 de l'AUDCG
▣ Bail commercial – Réparation du sanitaire et peinture – Réparations non considérées comme grosses réparations
▣ Bail commercial – Bail conclu à durée déterminée – Absence d'enregistrement par le preneur – Transformation en bail verbal – Absence d'écrit – Bail réputé à durée indéterminée – Inapplication de l'article 74 ancien (106 nouveau)
▣ Bail commercial – Défaut de demande de renouvellement – Résiliation et expulsion – Grosses réparations – Défaut d'accord préalable du bailleur – Violation d'une clause contractuelles – Grosses réparations nécessaires à l'activité commerciale – Plus-value apportée à l'immeuble – Paiement des dommages-intérêts à titre compensateur
▣ Bail à usage professionnel – Location-gérance – Obligations des parties – Charge des grosses réparations – Appréciation du juge – Obligations du preneur – Manquement – Condamnation du preneur
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