Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE IV — Les infractions à la police intérieure du navire
Art. 1060.– Est puni d'une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui débarque clandestinement un membre de l'équipage ou un passager non ivoirien dans les eaux sous juridictions ivoiriennes ou dans un port ivoirien.
Est considéré comme débarquement clandestin, tout débarquement non porté à la connaissance de l'autorité maritime et de celle chargée de l'immigration.
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