Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE V — Les infractions à l'ordre public maritime
Art. 1063.– Est punie, d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute infraction aux dispositions relatives au recrutement des marins telles que prévues par la réglementation en vigueur.
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