Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE V — Les infractions à l'ordre public maritime
Art. 1064.– Est puni, d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA, quiconque empêche ou tente d'empêcher un représentant de l'autorité maritime administrative de procéder aux contrôles et inspections prévus par la présente loi.
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