Art. 1065.–   Est puni d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui, requis par les autorités compétentes, refuse sans motif légitime de se charger d'un dossier d'enquête ou de pièces à conviction, ou d'assurer le transport d'un mis en cause, ou qui ne livre pas un mis en cause ou un dossier confié à ses soins aux autorités compétentes.