Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE V — Les infractions à l'ordre public maritime
Art. 1066.– Est puni de la peine prévue à l'article précédent tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de donner suite à la demande de l'autorité maritime administrative concernant le rapatriement d'un marin ivoirien vers la Côte d'Ivoire.
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