Code Pénal au Cameroun

Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.

TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT.

Section I — SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT.

 Art. 107.– Non-dénonciation.

Est puni des peines de l'article précédent le citoyen qui en temps de paix n'avertit pas les autorités militaires, administratives ou judiciaires dès le moment où il en connaissance, de toute activité de nature à nuire à la défense nationale.