Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SÛRETE DE L'ETAT
SECTION I — DE LA SÛRETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Art. 107.– Non-dénonciation
Est puni des peines prévues à l'article 106 ci-dessus, Le citoyen qui, en temps de paix, n'avertit pas les autorités militaires, administratives ou judiciaires dès le moment où il en a connaissance, de toute activité de nature à nuire à la défense nationale.
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