Art. 1071.–   Est punie d'un emprisonnement de trois à douze mois et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sur un navire sous pavillon ivoirien, exerce sans l'autorisation de l'autorité maritime administrative et hors les cas de force majeure soit le commandement du navire, soit toute autre fonction à bord, sans satisfaire aux conditions exigées par les dispositions de la présente loi et les textes pris en vue de leur application.

Est punie des peines prévues à l'alinéa 1 du présent article, toute personne qui, sans une commission régulière de pilote de la station, entreprend ou tente d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote.