Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE V — Les infractions à l'ordre public maritime
Art. 1072.– Est puni, pour chaque membre de l'équipage irrégulièrement embarqué ou débarqué, d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui embarque ou débarque un membre de l'équipage, sans faire mentionner, par l'autorité maritime administrative cet embarquement ou ce débarquement au rôle d'équipage ou du rôle spécial des navigateurs kroomen.
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