Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL

TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN

CHAPITRE V — Les infractions à l'ordre public maritime

 Art. 1073.–   Est punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues à l'article 1071 de la présente loi, toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime en produisant de fausses pièces d'identité ou un livret professionnel maritime obtenu frauduleusement.