Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE V — Les infractions à l'ordre public maritime
Art. 1074.– Est punie d'une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs CFA, toute personne autre que les agents habilités, qui pénètre à bord d'un navire sans l'autorisation du capitaine ou de l'armateur, ou sans y être appelée pour les besoins de l'exploitation du navire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement