Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE V — Les infractions à l'ordre public maritime
Art. 1075.– Toute personne qui s'introduit frauduleusement à bord d'un navire avec l'intention d'effectuer une traversée est punie d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA et d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
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