Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE V — Les infractions à l'ordre public maritime
Art. 1077.– Tout armateur, même étranger, qui utilise son navire dans les eaux ivoiriennes pour le transport exclusif de passagers clandestins est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000.000 à 200.000.000 de francs CFA.
Tout capitaine, même étranger, qui utilise son navire dans les eaux ivoiriennes pour le transport à titre onéreux de passagers clandestins est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 25.000.000 à 100.000.000 de francs CFA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement