Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL

TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN

CHAPITRE V — Les infractions à l'ordre public maritime

 Art. 1078.–   Est puni, d'une peine d'emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine d'un navire ivoirien ou étranger qui jette à la mer un passager clandestin.

S'il en est résulté la mort ou la disparition du clandestin, la peine est l'emprisonnement à vie.

Les dispositions des articles 117 et 118 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux infractions prévues au présent article.