Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL

TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN

CHAPITRE V — Les infractions à l'ordre public maritime

 Art. 1079.–   Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en vue de les faire transporter des marchandises non inscrites au manifeste, est punie d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA et d'un emprisonnement de six mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la mer les marchandises indûment chargées sur le navire.