Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE DE L'AUDIENCE – DES DEBATS
SECTION II — DES POUVOIRS DU PRESIDENT
Art. 108.– Dans tous les cas où la solution d'une exception ou d'un incident relève de la seule compétence du président, celui-ci peut, s'il le juge opportun, en saisir le tribunal qui statue par jugement.
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