Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE V — Les infractions à l'ordre public maritime
Art. 1081.– Est puni d'une amende de 500.000 à 5.000.000 francs CFA, tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi ainsi qu'aux dispositions réglementaires en vigueur en ce qui concerne les marques extérieures d'identité des navires ou qui efface, altère, couvre ou masque lesdites marques.
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