Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE VI — LES DISPOSITIONS PENALES EN MATIÈRE D'ABORDAGE, DE PERTE, D'ÉCHOUEMENT ET AUTRES ACCIDENTS DE LA NAVIGATION
Art. 1083.– Les autorités judiciaires ou l'autorité maritime administrative sont habilitées à entreprendre des poursuites en cas d'abordage survenu dans les eaux intérieures, dans les ports et rades ou dans les eaux territoriales ivoiriennes et qui est de nature à entraîner la responsabilité pénale du capitaine ou de tout autre membre de l'équipage au service d'un navire battant pavillon d'un autre Etat.
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