Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE III — TRANSIT
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 109.– Les marchandises expédiées en transit qui sont déclarées pour la consommation au bureau de Douane de destination, sont soumises aux droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation.
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