Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE IV — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
SECTION I — PEINES PRINCIPALES
Art. L 109.– - Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des dispositions de l'Article L 107 du présent Livre sont tenus, avec le redevable de l'impôt compromis, au paiement de cet impôt, et des pénalités y afférentes.
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