Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SÛRETE DE L'ETAT
SECTION I — DE LA SÛRETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Art. 109.– Définition du secret de la défense nationale
Est réputé secret de la défense nationale, pour l'application du présent Code, tout renseignement de toute nature susceptible d'aider des entreprises hostiles à la République et qui n'a pas déjà été rendu public.
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