Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL

LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

TITRE III — LA RESPONSABILITE PENALE

CHAPITRE IV — LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

 Art. 109.–   Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi.

Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui ont participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de rechercher ou de réprimer, sont punis comme suit :

S'il s'agit d'un délit, d'une peine double de celle attachée à l'espèce du délit ;

S'il s'agit d'un crime, d'une peine privative de liberté qui ne peut être inférieure à dix ans.