Art. 109.–   L'État annexé des comptes combinés précise notamment :

—

la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ;

—

la liste des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre ;

—

la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ;

—

les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison.