Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE VII — LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN
Art. 1093.– Lorsqu'un navire a été immobilisé, l'autorité maritime administrative peut exiger du propriétaire du navire qu'il fournisse une garantie financière.
Si une telle garantie financière est fournie, l'autorité maritime peut ordonner la levée de l'immobilisation du navire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement