Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL

TITRE VII — LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN

 Art. 1094.–   En cas de contestation des décisions prises par l'autorité maritime administrative en ce qui concerne l'application des dispositions du présent titre et des textes pris en vue de leur application, le capitaine ou le propriétaire du navire, qu'il soit sous pavillon ivoirien ou sous pavillon d'un Etat étranger, peut exercer un recours administratif.